Décret n° 2025-252 du 20 mars 2025 relatif aux éléments constitutifs de l'offre raisonnable d'emploi
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 22 mars 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 22 mars 2025 |
| Code visé : | Code du travail |
Commentaires • 61
Décisions • 2
Rejet —
La circonstance que le pouvoir réglementaire n'ait pas précisé que l'intéressé soit informé du droit qu'il a de se taire préalablement à ce qu'il soit entendu ou que ses observations écrites soient recueillies sur les manquements qui lui sont reprochés n'est pas de nature à entacher d'illégalité le décret définissant la procédure applicable à la sanction dès lors qu'il appartient à l'administration d'assurer, même sans texte, le respect de ce principe. […] - le décret n° 2025-252 du 20 mars 2025 ;
Rejet —
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2025-252 du 20 mars 2025 relatif aux éléments constitutifs de l'offre raisonnable d'emploi ; […] 2. La Confédération syndicale indépendante du Luxembourg, le syndicat UNIA et la Fédération Générale du Travail de Belgique justifient d'un intérêt suffisant à l'annulation du décret attaqué. Ainsi, leur intervention est recevable.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le code du travail, notamment son article L. 5411-6-1 ;
Vu la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, notamment son article 2 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 21 janvier 2025 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de France Travail en date du 30 janvier 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code du travailArt. R5411-15-1
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 mars 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Catherine Vautrin
La ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi,
Astrid Panosyan-Bouvet
- Tribunal administratif de Lyon, 12 février 2025, n° 2411793
- Article R*196-1 du Livre des procédures fiscales
- Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 5 avril 2011, n° 4737 - 4738
- ISSOIRE AVIATION (LE BROC, 312455298)
- Article 1180 du Code de procédure civile