Décret n° 2025-260 du 21 mars 2025 modifiant le décret n° 2021-1204 du 17 septembre 2021 relatif à l'expérimentation du logement locatif très social adapté dans les départements de Guyane et de Mayotte
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 24 mars 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 mars 2025 |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'État, ministre des outre-mer, et du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 301-1, L. 301-2 et L. 301-3 ;
Vu le décret n° 2021-1204 du 17 septembre 2021 relatif à l'expérimentation du logement locatif très social adapté dans les départements de Guyane et de Mayotte ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 9 septembre 2024 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 11 septembre 2024,
Décrète :
- Décret n°2021-1204 du 17 septembre 2021Art. 3
Le ministre d'État, ministre des outre-mer, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 mars 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
Le ministre d'État, ministre des outre-mer,
Manuel Valls
Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
François Rebsamen
La ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement,
Valérie Létard
- Tribunal administratif de Montreuil, 18 février 2025, n° 2417146
- Cour d'appel de Metz, 3ème chambre, 24 février 2022, n° 21/00402
- PRO CLEANERS SERVICES (LIVRY-GARGAN, 909918583)
- Article 1153 du Code civil
- LOGISTIQUE SERVICES AUTOMOBILE (BONDOUFLE, 828580076)
- Tribunal Judiciaire de Paris, 4e chambre 1re section, 17 septembre 2024, n° 21/12516
- OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT EST ENSEMBLE HABITAT (MONTREUIL, 488777160)
- DMA - Règlement (UE) 2022/1925 du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique
- Tribunal administratif de Grenoble, 10 mars 2025, n° 2501266
- Tribunal administratif d'Orléans, 31 janvier 2025, n° 2500233
- Décision de la Commission des sanctions du 19 avril 2012 à l'égard à l'égard de LA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE, LA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE, LA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE PROVENCE ALPES CORSE, LA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE DROME ARDECHE, ET LA SOCIETE X VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE ECUREUIL GESTION
- IGREC INGENIERIE (PARIS 13, 784564197)
- Tribunal administratif de Paris, 4e section - 2e chambre - r.222-13, 21 octobre 2024, n° 2327527