DMA - Règlement (UE) 2022/1925 du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 novembre 2022 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 14 septembre 2022 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 12 octobre 2022 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique et modifiant les directives (UE) 2019/1937 et (UE) 2020/1828 (règlement sur les marchés numériques) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
Décisions • 45
Infirmation —
[…] — une telle solution serait contraire au Règlement n°2022/1925 sur les marchés digitaux applicable aux contrôleurs d'accès, et donc au groupe Google sur les services d'intermédiation publicitaire ; […]
—
[…] Per quanto riguardava Messenger e Marketplace, essa ha sostenuto che la soglia di cui all'articolo 3, paragrafo 2, lettera b), del DMA non era stata raggiunta, cosicché essa non poteva in ogni caso essere considerata conforme ai requisiti di cui all'articolo 3, paragrafo 1, del DMA per essere designata come gatekeeper per tali servizi. La ricorrente ha altresì presentato argomenti ed elementi di prova, ai sensi dell'articolo 3, paragrafo 5, primo comma, del DMA, volti, se del caso, a rovesciare le presunzioni sancite dall'articolo 3, paragrafo 2, del DMA per quanto riguardava Messenger e Marketplace.
—
[…] Vu le règlement ((UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique et modifiant les directives (UE) 2019/1937 et (UE) 2020/1828 (règlement sur les marchés numériques) ;
Commentaires • 240
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
vu l’avis du Comité des régions (2),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3),
considérant ce qui suit:
- Article 110 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
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- ATMANI (823633664)
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- CARTEC (CHASSE-SUR-RHONE, 325355782)
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- Article 78-2-2 du Code de procédure pénale
- CAA de NANCY, 4ème chambre, 22 septembre 2020, 19NC00351, Inédit au recueil Lebon
- Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 28 octobre 2016, n° 15/17694
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 juillet 1984, 82-14.685, Publié au bulletin
- TMSV (SAINT-FULGENT, 539478503)
- KILAM (TOULON, 813490471)
- Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 octobre 2021, n° 20-86.809