DMA - Règlement (UE) 2022/1925 du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 novembre 2022 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 14 septembre 2022 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 12 octobre 2022 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique et modifiant les directives (UE) 2019/1937 et (UE) 2020/1828 (règlement sur les marchés numériques) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
Décisions • 36
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[…] Vu le règlement ((UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique et modifiant les directives (UE) 2019/1937 et (UE) 2020/1828 (règlement sur les marchés numériques) ;
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[…] 3 Il 3 luglio 2023 la ricorrente ha presentato una notifica alla Commissione europea a norma dell'articolo 3, paragrafo 3, primo comma, del regolamento (UE) 2022/1925 del Parlamento europeo e del Consiglio, del 14 settembre 2022, relativo a mercati equi e contendibili nel settore digitale e che modifica le direttive (UE) 2019/1937 e (UE) 2020/1828 (GU 2022, L 265, pag. 1; in prosieguo: il «DMA») (in prosieguo: la «notifica»). […]
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[…] (2) Règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil, du 14 septembre 2022, relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique et modifiant les directives (UE) 2019/1937 et (UE) 2020/1828 (règlement sur les marchés numériques) (JO 2022, L 265, p. 1).
Commentaires • 200
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
vu l’avis du Comité des régions (2),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3),
considérant ce qui suit:
- Article 110 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Congés payés temps partiel : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- Tribunal administratif de Versailles, 3ème chambre, 21 février 2025, n° 2207929
- Entreprises en difficulté ENSISHEIM (68190)
- IMMOVAL
- Article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
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- ATMANI (823633664)
- AMP CONSEILS MONTPELLIER (MONTPELLIER, 440095198)
- CARTEC (CHASSE-SUR-RHONE, 325355782)
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- Article 78-2-2 du Code de procédure pénale
- CAA de NANCY, 4ème chambre, 22 septembre 2020, 19NC00351, Inédit au recueil Lebon
- Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 28 octobre 2016, n° 15/17694
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 juillet 1984, 82-14.685, Publié au bulletin
- TMSV (SAINT-FULGENT, 539478503)
- KILAM (TOULON, 813490471)
- Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 octobre 2021, n° 20-86.809