Décret n° 2025-261 du 21 mars 2025 portant diverses dispositions d'adaptation réglementaires à la réforme du statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 24 mars 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 mars 2025 |
| Codes visés : | Code de procédure pénale, Code pénitentiaire |
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code pénitentiaire ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 modifié portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 2006-1352 du 8 novembre 2006 modifié relatif à l'attribution d'une prime de sujétions spéciales à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2018 modifié relatif à l'obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques ;
Vu le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire,
Décrète :
- Code de procédure pénaleArt. D49-28
- Code pénitentiaireArt. D113-1
- Décret n°2006-1352 du 8 novembre 2006Art. 4
- Conseil d'État, Juge des référés, 31 mars 2025, n° 502462
- Cour d'appel de Versailles, 4e chambre 2e section, 7 novembre 2023, n° 23/00680
- Tribunal de grande instance de Paris, 6e chambre 2e section, 11 janvier 2008, n° 07/04047
- Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 26 janvier 2021, n° 20/03461
- AMAL CONSTRUCTION (MONTPELLIER, 829346071)
- DESCREAUX SAS (DOMPIERRE-SUR-BESBRE, 329176077)
- Tribunal administratif d'Orléans, 2ème chambre, 20 mars 2025, n° 2203166
- Tribunal Judiciaire de Pontoise, Jld, 11 février 2025, n° 25/00252
- Arrêté du 29 août 2024 modifiant l'arrêté du 13 mai 2024 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques)
- PORTAVI (ALBI, 341636918)
- OAS 13 (MARSEILLE 1, 898423157)
- THIERRY (MARSEILLE 6, 848720421)
- SOFITVCINE 5 (PARIS 8, 827905894)
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