Tribunal de grande instance de Paris, 6e chambre 2e section, 11 janvier 2008, n° 07/04047

TGI Paris 11 janvier 2008

TGI Paris 27 janvier 2011

TGI Paris 17 février 2012

TGI Paris 11 janvier 2013

CA Paris
Infirmation 17 décembre 2014

CASS 19 octobre 2016

CASS
Rejet 9 mars 2017

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Sur la décision

Référence :	TGI Paris, 6e ch. 2e sect., 11 janv. 2008, n° 07/04047
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Paris
Numéro(s) :	07/04047

Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Claude RADIERPascal TRILLATPascal RIVERAEdouard BERTRAND
Cabinet(s) :	BFPL AVOCATSASSOCIATION TRILLAT ET ASSOCIES
Parties :	Société LACTALIS GESTION PLANIFICATION ORGANISATION LACTALIS ( LGPO ), S.A. PLASTEUROP METECNO FRIGO SYSTEMS, S.A.S. MARCILLAT, S.N.C. MARCILLAT CORCIEUX c/ S.A.S. DE TRAVAUX D' ISOLATION “ TRAVISOL ”, Société MUTUELLE DU MANS ASSURANCES IARD, Compagnie AXA FRANCE, S.A. AGF COURTAGE IART

Texte intégral

T R I B U N A L

D E GRANDE

I N S T A N C E

D E P A R I S

■

6^e chambre 2^e section

N° RG :

07/04047

N° MINUTE :

Assignation du :

15 Décembre 2006

^{(footnote: 1)}

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 11 Janvier 2008

DEMANDERESSES

Société Y Z PLANIFICATION ORGANISATION Y (LGPO)

[…]

S.A.S. A

[…]

88430 B

S.N.C. A B

[…]

88430 B

représentées par M^e Arnaud BUISSON FIZELLIER, de la SCP BFPL & Associés, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire P.496

DEFENDERESSES

S.A. AGF COURTAGE IART, en qualité d’assureur de la société PLASTEUROP METECNO FRIGO SYSTEMS

[…]

représentée par M^e Pascal TRILLAT, du Cabinet TRILLAT et Associés, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire P 524

S.A.S. DE TRAVAUX D’ISOLATION “TRAVISOL”

[…]

représentée par M^e Jean-Claude RADIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire B.213

Société MUTUELLE DU MANS ASSURANCES IARD

[…]

représentée par M^e Pascal RIVERA, de la SCP BALON & RIVERA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire P.186

S.A. PLASTEUROP METECNO FRIGO SYSTEMS

[…]

représentée par M^e Edouard BERTRAND, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant, et M^e Christelle VERRECCHIA-MAURY, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire A.869

Compagnie AXA FRANCE, prise en sa qualité d’assureur de la Sté PLASTEUROP METECNO FRIGO SYSTEMS.

[…]

défaillante

Compagnie ZURICH INSURANCE IRELAND LIMITED, assureur de la compagnie d’assurance de droit étranger,

[…]

défaillante

S.A. OUTOKUMPU

[…]

défaillante

S.A. ZURICH INTERNATIONAL FRANCE, prise en sa qualité d’assureur de la Sté OUTOKUMPU.

[…]

défaillante

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Maryse LESAULT, Vice-Présidente

assistée de Martine OLLIVIER, Greffier

DEBATS

A l’audience du 13 décembre 2007, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 11 Janvier 2008.

ORDONNANCE

Par mise à disposition de la décision au greffe

Réputée contradictoire

en premier ressort

La société A Sas est propriétaire d’une fromagerie industrielle situées à B (88) exploitée par la société A B SNC.

Elle a fait construire un atelier bries dans cette fromagerie.

Les intervenants ont été

— la société LGPO comme maître d’oeuvre

— la société NORISOLEC aux droits de laquelle vient TRAVISOL, chargée de la réalisation du lot isolation qui s’est approvisionnée en panneaux sandwiches auprès de la société PLASTEUROP METECNO FRIGO SYSTEMS

La réception est intervenue le 9 janvier 2003.

Des désordres sont apparus consistant en décollements de la laque PVDV avec risque de contamination des fromages, dégradation du panneau se traduisant par une couleur verdâtre au lieu d’une couleur blanche intacte, avec mise à nu d’un inox de type 304 dont l’exposition est incompatble avec l’industrie agroalimentaire.

Vu l’ordonnance de référé rendue le 3 novembre 2005 par le Président du tribunal de commerce de Paris ayant désigné M. X en qualité d’expert

Vu l’assignation au fond introduite devant la 6^e chambre 2^e section parles sociétés A SAS, A B Snc et LGPO (Y Z Planification Organisation Y) selon actes délivrées les 15, 18, et 19 décembre 2006 à la société TRAVOSIL, les MMA, la société PLASTEUROP METECNO FRIGO SYSTEMS, et ses assureurs AGF Iart et AXA France, la compagnie ZURICH INSURANCE IRELAND Limited, la société OUTOKUMPU et son assureur la société ZURICH International France, demandant au tribunalྭ:

— au visa des articles 1792 et suivants et le cas échéant 1147 du code civil, de condamner les sociétés défenderesses et leurs assureurs respectifs à indemniser les demanderesses du coût de la réparation intégrale de la Fromagerie de B,

— au visa des articles 100, le cas échéant 101 du nouveau code de procédure civile de constater que les MMA ont d’ores et déjà introduit une instance contre la société PLASTEUROP METECNO FRIGO SYSTEMS et son assureur AGF et en conséquence de joindre les instances

— au visa de l’article 378 du nouveau code de procédure civile et vu le déroulement en cours de l’expertise confiée à M. X de surseoir à statuer dans l’attente du dépôt du rapport, condamner in solidum les défenderesses à payer aux demanderesses la somme de 50000 € au titre de l’article 700 du nouveau code de procédure civile et aux dépens dont distraction conformément aux dispositions de l’article 699 du nouveau code de procédure civile.

Vu l’assignation au fond effectivement introduite par les MMA contre PLASTEUROP et AGF par actes délivrés le 8 septembre 2006 et la jonction prononcée le 31 mai 2007

Vu les conclusions de sursis à statuer jusqu’au dépôt du rapport de l’expert signifiées par

— la compagnie AGF les 16 février 2007 contenant également demande de rejet des demandes formées au fond et au titre de l’article 700 du nouveau code de procédure civile et 26 septembre 2007 demandant en outre de prendre acte de ce que la compagnie dénie toute garantie vis à vis de PLASTEUROP

— la société PLASTEUROP METECNO FRIGO SYSTEMS contenant également demande de rejet des demandes au motif que sa responsabilité n’est nullement rapportée, et demande de paiement de 1500 € au titre de l’article 700 du nouveau code de procédure civile

Sur quoi,

Attendu qu’il est un préalable nécessaire à l’examen des demandes formées par les parties de connaître le résultat de l’expertise, ce qui justifie qu’il soit sursis à statuer conformément aux dispositions des articles 377 et 378 du nouveau code de procédure civile

Que les dépens seront réservés

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe du tribunal ;

Disons qu’il est sursis à statuer sur les demandes des parties jusqu’au dépôt du rapport de l’expert judiciaire, M. X, et conclusions en ouverture de ce rapport

Réservons les dépens

Renvoyons l’affaire et les parties à l’audience de mise en état du 18 décembre 2008 à 09h30 avec invitation des parties à faire connaître, pour cette date, l’avancement de la mesure d’expertise, pour, en tant que de besoin, fixer le calendrier des conclusions en ouverture de rapport.

Faite et rendue à Paris le 11 Janvier 2008

Le Greffier Le Juge de la mise en état

FOOTNOTES

Copies exécutoires

délivrées le :