Décret n° 2025-270 du 24 mars 2025 relatif à l'autorité administrative chargée de la gestion administrative et financière des contrats d'engagement de service public
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 26 mars 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 26 mars 2025 |
| Code visé : | Code de l'éducation |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 632-6 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 313-1 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
- Code de l'éducationArt. R631-24-4, Art. R631-24-5, Art. R631-24-9, Art. R631-24-10, Art. R631-24-11, Art. R631-24-12, Art. R631-24-13, Art. R631-24-14, Art. R631-24-15, Art. R631-24-16, Art. R631-24-17
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. D631-24-18
- Décret n°2007-704 du 4 mai 2007Art. 2
I. - Jusqu'au 31 décembre 2025, le Centre national de gestion demeure l'autorité administrative chargée de la gestion des contrats d'engagement de service public conclus avant la date d'entrée en vigueur du présent décret. A ce titre, ces contrats restent régis par les dispositions de la section 5 du chapitre Ier du titre III du livre VI du code de l'éducation dans leur rédaction antérieure au présent décret.
II. - A compter du 1er janvier 2026, l'autorité administrative mentionnée à l'article D. 631-24-18 est substituée au Centre national de gestion dans l'ensemble des droits et obligations résultant des contrats conclus avant la date d'entrée en vigueur du présent décret.
III. - Par dérogation aux dispositions du II, le Centre national de gestion demeure compétent pour la représentation devant les juridictions pour les contentieux introduits jusqu'au 31 décembre 2025 relatifs aux contrats qu'il a conclus.
- Cour d'appel de Lyon, Retentions, 30 janvier 2024, n° 24/00785
- SEE PROELEC (FENOUILLET, 492402235)
- Article 462 du Code de procédure civile
- Tribunal de commerce d'Angers, 7 septembre 2016, n° 2016007934
- Tribunal de grande instance de Bobigny, 5e chambre, 1re section, n° 06/09941
- ALMADIA (VILLENEUVE-D'ASCQ, 414194720)
- Tribunal administratif de Strasbourg, 2ème chambre, 4 avril 2025, n° 2404544
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 29 décembre 2011, n° 1109568
- DIVERSION (GAP, 452119142)
- Tribunal administratif d'Amiens, Reconduite à la frontière, 27 février 2024, n° 2400660
- Cour d'appel de Nîmes, 3 novembre 2015, n° 14/01249
- Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 mars 2025, 24-87.229, Inédit
- ACTION AUTO EXPERTISE (DOMONT, 482793080)
- OREST GROUP (ERSTEIN, 402839591)
- Cour d'appel de Rennes, Chambre étrangers hsc, 1er juin 2023, n° 23/00278
- Tribunal administratif de Paris, Section 8 - chambre 2, 8 novembre 2022, n° 2220670
- DM AUTOMOBILE (PECQUENCOURT, 951112770)