Décret n° 2025-285 du 27 mars 2025 relatif à la définition et à la fixation du rendement des eaux-de-vie de vin à appellation d'origine contrôlée
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 29 mars 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 mars 2025 |
| Code visé : | Code rural et de la pêche maritime |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) 2019/787 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 concernant la définition, la désignation, la présentation et l'étiquetage des boissons spiritueuses, l'utilisation des noms de boissons spiritueuses dans la présentation et l'étiquetage d'autres denrées alimentaires, la protection des indications géographiques relatives aux boissons spiritueuses, ainsi que l'utilisation de l'alcool éthylique et des distillats d'origine agricole dans les boissons alcoolisées, et abrogeant le règlement (CE) n° 110/2008 ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 431-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la proposition du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'Institut national de l'origine et de la qualité du 6 février 2025 ;
Vu l'avis des organismes de défense et de gestion intéressés,
Décrète :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D645-21-1
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 mars 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
La ministre de l'agriculture, et de la souveraineté alimentaire,
Annie Genevard
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Éric Lombard
La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Amélie de Montchalin
- AIG EUROPE LIMITED (752862540)
- Cour d'appel de Nîmes, 30 juin 2015, n° 13/05638
- DON MATERIAUX (SAINGHIN-EN-WEPPES, 343876983)
- CABOT FINANCIAL FRANCE (CALUIRE ET CUIRE, 488862277)
- Article R221-10 du Code des procédures civiles d'exécution
- Cour d'appel d'Amiens, 5e chambre prud'homale, 18 avril 2024, n° 23/04814
- Article R311-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Décision du 3 février 2025 portant retrait d'agrément d'association de financement d'un parti politique ou d'une organisation politique
- LE CHANTIER (CONCARNEAU, 825396989)