Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Les opérations de saisie ne peuvent commencer qu'à l'expiration d'un délai de huit jours à compter de la signification du commandement de payer.
[…] Par acte du 10 décembre 1998, la S.A. […] A l'audience du 26 juin 2025, Monsieur [D] [S] représenté par son conseil qui développe oralement ses conclusions notifiées par RPVA le 20 juin 2025, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé de ses moyens et prétentions conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, demande au juge de l'exécution au visa des articles R.221-10 et L.111-4 du code des procédures civiles d'exécution et 1324 du code civil, de : […] Les dispositions de l'article R.211-11 du code des procédures civiles d'exécution ayant été respectées, Monsieur [D] [S] sera déclaré recevable en ses demandes.
[…] Suivant acte d'huissier signifié le 3 juillet 2015, la SASU DANIEL PECHON a fait assigner la SAS KDI devant le juge de l'exécution du Tribunal de grande instance de BOBIGNY aux fins d'obtenir, au visa de l'article R.221-10 du Code des procédures civiles d'exécution et de l'article 1244-1 du Code civil, la mainlevée de la saisie-attribution réalisée à hauteur de 8 398, 23 euros, ainsi qu'un échelonnement de la dette sur deux années, outre la condamnation de la défenderesse à lui payer une somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, et les entiers dépens. […] L'article R.211-1 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que le créancier procède à la saisie par acte d'huissier de justice signifié au tiers.
[…] Attendu qu'en vertu de l'article L.222-1 dernier alinéa du code des procédures civiles d'exécution, […] il ne peut être appréhendé que sur autorisation du juge de l'exécution' ;Que l'article R. 221-21 alinéa 1 du même code prévoit 'Sur présentation du commandement de payer signifié au débiteur et à l'expiration du délai de huit jours après sa date, prévu à l'article R. 221-10, […] dans un tel cas, il aurait dû se fonder sur l'article R.221-50 qui permet d'obtenir la nullité de la saisie sur un bien dont le débiteur n'est pas le propriétaire ce que M. […] Attendu que l'article R.121-1 alinéa 2 du code précité (CPCE) précise qu''après signification du commandement ou de l'acte de saisie, selon le cas, […]
La procédure doit être introduite dans le délai d'un mois à compter de la signification de l'acte (renvoi de l'article R522-6 à l'article R221-53 du même code). […] Ainsi, est toujours compétent : - le juge du lieu d'exécution de la mesure en matière de saisie-vente (articles R221-10 et R221-40 du code des procédures civiles d'exécution) ; - le juge du lieu où demeure le débiteur en matière de saisie-attribution (article R211-10 du code des procédures civiles d'exécution), de saisie de droits d'associé et de valeurs mobilières (article R232-6 du même code), […]
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