Décret n° 2025-289 du 28 mars 2025 relatif à l'apprentissage transfrontalier
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 31 mars 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 mars 2025 |
| Code visé : | Code du travail |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6235-1 à L. 6235-6 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 12 février 2025,
Décrète :
- Code du travailArt. D6235-1, Art. D6235-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Section 1 : Partie pratique de la formation par apprentissage réalisée sur le territoire national, Sct. Sous-section 1 : Modalités d'application des dispositions du livre Ier de la sixième partie du code du travail, Sct. Sous-section 2 : Modalités d'application des dispositions du livre II de la sixième partie du code du travail, Art. D6235-3, Art. D6235-4, Art. D6235-5, Art. D6235-6, Art. D6235-7, Art. D6235-8, Art. D6235-9, Sct. Sous-section 3 : Modalités d'application des dispositions du livre III de la sixième partie du code du travail, Art. D6235-10, Sct. Section 2 : Partie théorique de la formation par apprentissage réalisée sur le territoire national, Sct. Sous-section 1 : Modalités d'application des dispositions du livre Ier de la sixième partie du code du travail, Art. D6235-11, Sct. Sous-section 2 : Modalités d'application des dispositions du livre II de la sixième partie du code du travail, Art. D6235-12, Art. D6235-13, Art. D6235-14, Art. D6235-15, Sct. Sous-section 3 : Modalités d'application des dispositions du livre III de la sixième partie du code du travail, Art. D6235-16, Art. D6235-17
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 mars 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Catherine Vautrin
La ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi,
Astrid Panosyan-Bouvet
- LA BOITE IMMO (HYERES, 509551339)
- Cour d'appel de Douai, Troisieme chambre, 26 octobre 2017, n° 16/04738
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Retention administrative, 3 mars 2023, n° 23/00288
- Cour d'appel de Paris, 18 mars 2014, n° 12/03497
- ARIZONA (485205264)
- EAT (STRASBOURG, 845015452)
- Tribunal administratif de Bordeaux, 2ème chambre, 4 décembre 2024, n° 2402596
- Article L312-5-1 du Code de l'action sociale et des familles
- CAA de PARIS, 1ère chambre, 19 novembre 2020, 19PA01120 ,19PA01121, Inédit au recueil Lebon