Article 3 du Décret n°2025-305 du 1er avril 2025
Article 4
Entrée en vigueur le 3 avril 2025

Commentaire1

1Assistant familial : les nouvelles modalités du décret du 1er avril 2025 relatif à la formation et au diplôme d’État d’assistant familial.
Village Justice · 16 septembre 2025

Ainsi qu'en dispose l'article L421-2 du Code de l'action sociale et des familles, l'assistant familial est la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon permanente des mineurs et des jeunes majeurs de moins de vingt et un ans à son domicile. […]

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