Décret n° 2025-309 du 2 avril 2025 portant restitution de restes humains à la République de Madagascar
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 4 avril 2025 |
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| Dernière modification : | 4 avril 2025 |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, de la ministre de la culture et de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Vu le code du patrimoine ;
Vu la demande formulée par la République de Madagascar en date du 27 mai 2022 ;
Vu le rapport en date du 15 janvier 2025 établi par le comité scientifique conjoint chargé de l'identification et de la vérification de l'origine de restes humains présumés être ceux du roi Toera et de deux chefs de guerre sakalava conservés dans les collections nationales affectées au Muséum national d'histoire naturelle ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Les restes humains conservés dans les collections publiques nationales placées sous la garde du Muséum national d'histoire naturelle et dont les numéros d'inventaire figurent en annexe sont remis à la République de Madagascar, dans un délai d'un an au plus à compter de la publication du présent décret.
Les restes humains mentionnés à l'article 1er cessent de faire partie des collections publiques nationales à compter de leur remise matérielle à la République de Madagascar.
La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la culture, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et notifié à la République de Madagascar.
- Tribunal administratif de Nantes, 17 mars 2025, n° 2414515
- Tribunal Judiciaire de Lyon, J l d, 6 avril 2025, n° 25/01280
- Conseil d'État, 10ème chambre jugeant seule, 31 décembre 2024, n° 496460
- Arrêté du 4 novembre 2024 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football de l'Association sportive de Saint-Etienne lors de la rencontre du dimanche 10 novembre 2024 à 20 h 45 avec l'Olympique Lyonnais
- Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 17 avril 2025, n° 24/00377
- Article 1438 du Code de procédure civile
- Article L145-41 du Code de commerce
- BAMY LEASE (LES ABYMES, 421485491)