Article 1438 du Code de procédure civile
Article 1437Article 1439
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8

NOTA

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Commentaire • 1

1. Mariage, Pacs, concubinage
legavox.fr · 4 juin 2024

Je ne lis pas que le 1438 CPC dispose que le greffe transmet la mention du divorce (ni le 1438 CC). Sur divers sites, on lit que c'est l'avocat, ou les parties directement, qui doivent faire la démarche. https://www.mon-acte-de-naissance.fr/divorce/ Nous vous le disions, la transcription du divorce permet d'informer les tiers. La personne qui se chargera de la démarche sera différente en fonction de l'acte civil concerné.

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Décisions • 4

1. Cour d'appel de Nancy, 1re chambre, 15 avril 2024, n° 24/00209Irrecevabilité

[…] A l'issue des débats, le Président a annoncé que l'arrêt serait rendu par mise à disposition au greffe le 15 Avril 2024, en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, […] L'appel est instruit comme en matière gracieuse précise l'article 1438 du même code ;

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2. Tribunal de grande instance d'Évry, 26 septembre 2014, n° 11:08038

[…] J. devant le Tribunal de Grande Instance d'EVRY auquel ils demandent au dernier état de leurs conclusions n°3 signifiées par RPVA le 22 AM 2013 et par le palais le 21 AM 2013, au visa des dispositions de l'article 815 du Code Civil, au visa des articles 1359 et suivants du Code de Procédure Civile et des articles 850, 860 et1438 du […] ▸ que la donation faite à Madame D D constitue une donation émanant des deux époux, et donc soumise aux dispositions de l'article 1438 du Code Civil et ce qu'elle que soit la portion de biens communs et de biens propres donnés, l'arrêt de la Chambre Commerciale de la Cour Cassation rendu le 24 AVRIL 1990 étant rendu en matière fiscale.

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3. Tribunal de commerce / TAE de Poitiers, 30 mars 2007, n° 2006/00326

[…] 1 et requiert en application de l'article 1409 du nouveau code de procédure civile ( ordonnance portant injonction de payer des sommes ci-dessus, demandant que« formule exécutoire dans les conditions prévues aux articles 1422 et 1438 ëiuiN

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Document parlementaire • 0

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