Décret n° 2025-316 du 4 avril 2025 relatif aux prélèvements effectués par les techniciens de laboratoire médical
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 7 avril 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 7 avril 2025 |
| Code visé : | Code de la santé publique |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4352-1 ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 13 juin 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code de la santé publiqueSct. Section 2 : Personnes habilitées à effectuer certains actes de prélèvements, Art. R4352-13
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 avril 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Catherine Vautrin
Le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins,
Yannick Neuder
- Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre civile, 10 avril 2025, n° 25/00141
- Tribunal Judiciaire de Marseille, 0p3 p prox referes, 23 janvier 2025, n° 24/07254
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 21 octobre 2024, n° 2403952
- CAA de NANTES, 2ème chambre, 31 janvier 2025, 23NT02262, Inédit au recueil Lebon
- Juge aux affaires familiales d'Évreux, 30 novembre 2018, n° 18/02623
- AIRCODIS (SIX-FOURS-LES-PLAGES, 822665337)
- Tribunal de grande instance de Meaux, 21 avril 2005, n° 04362
- Convention fiscale entre la France et le Vietnam
- Tribunal administratif de Paris, 27 janvier 2025, n° 2409115
- AXA FRANCE IARD (NANTERRE, 722057460)
- Article R4121-1 du Code du travail
- B N S (PARIS 8, 788706521)
- Article L317-6 du Code de la sécurité intérieure
- Article 254 du Code civil