Article L317-6 du Code de la sécurité intérieure

Article L317-5Article L317-7

Entrée en vigueur le 1 août 2018

Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe

Modifié par : LOI n°2018-133 du 26 février 2018 - art. 20

Est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende le fait de mettre obstacle à la saisie prévue par les articles L. 312-8 et L. 312-12.

Entrée en vigueur le 1 août 2018
Est codifié par :	Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Modifié par :	LOI n°2018-133 du 26 février 2018 - art. 20

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NOTA

Conformément aux dispositions de l'article 25 de la loi n° 2018-133 du 26 février 2018, ces dispositions entrent en vigueur à compter d'une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 14 septembre 2018. Le décret n° 2018-542 du 26 juin 2018 a fixé cette date au 1er août 2018.

Commentaire • 1

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1. Police administrative et répression pénale

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[3] V. par exemple, le délit de provocation non suivi d'effet à un assassinat ou à un empoisonnement de l'article 221-5-1 du Code pénal ; A. […] n°3, p.535 et s. [5] CP, art. 223-1. [6] C. du sport, article L. 332-4. [7] CP, art. 222-7 et s. [8] C. du sport, art. L. 332-9. [9] JORF n° 0197 du 25 août 2021, […] art. 432-15 qui prévoit les peines de trois ans d'emprisonnement et 45.000 € d'amende. [67] CP, art. 431-17 qui prévoit les peines de sept ans d'emprisonnement et de 100.000 € d'amende. [68] CSI, art. L. 312-8 et L. 317-6. [69] C. sport, art. L. 332-16-1 et -2. [70] Punie de six mois d'emprisonnement et amende de 30.000 €. [71] Al. 4, peine définie à l'article L. 332-11. [72] CESEDA, […]

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Décision • 1

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1. CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 22 juin 2020, 18MA00945, Inédit au recueil LebonRejet

[…] – le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ; […] Aux termes de l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure, […] sans autorisation, d'une ou plusieurs armes ou matériels des catégories A, B, C ou d'armes de catégories D mentionnées à l'article L. 312-4-2 ou de leurs munitions prévues et réprimées par les articles L. 317-4, L. 317-5, L. 317-6 et L. 317-7 (…) ». […]

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Documents parlementaires • 13

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1. Exposé des motifs, 22 novembre 2017, Dépôt, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine de la sécurité

Sur l'article 20, renuméroté article 20, modifie l'article L317-6 Code de la sécurité intérieure

La grande majorité des dispositions prévues par la directive 2017/853 relève du domaine réglementaire. Des adaptations de la législation nationale sont néanmoins nécessaires. La transposition de cette directive conduit à cet égard à modifier ou inscrire plusieurs dispositions dans la partie législative du code de la sécurité intérieure et du code de la défense. Elle ne retient que les mesures indispensables à cette transposition, exerçant, là où cela est nécessaire, le choix entre des options de transposition ouvertes aux États membres. La directive du 18 juin 1991 avait été conçue … Lire la suite…

2. Exposé des motifs, 19 décembre 2017, Dépôt, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine de la sécurité

Sur l'article 20, renuméroté article 20, modifie l'article L317-6 Code de la sécurité intérieure

3. Etude d'impact, 19 décembre 2017, Dépôt, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine de la sécurité

Sur l'article 20, renuméroté article 20, modifie l'article L317-6 Code de la sécurité intérieure

L'objectif général de la directive est de garantir la continuité des activités économiques et sociétales critiques de la nation en cas de cyber-attaques qui, lorsqu'elles visent certaines entreprises stratégiques, notamment les opérateurs fournissant des services essentiels au maintien de l'activité économique et sociétale, constituent une menace pour la stabilité et la prospérité économique de l'Union. Il appartient donc à chaque Etat membre de renforcer le niveau de sécurité des réseaux et des systèmes d'information de ces opérateurs pour garantir la continuité des échanges au sein du … Lire la suite…

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