Entrée en vigueur le 1 août 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Modifié par : LOI n°2018-133 du 26 février 2018 - art. 20
[…] – le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ; […] Aux termes de l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure, […] sans autorisation, d'une ou plusieurs armes ou matériels des catégories A, B, C ou d'armes de catégories D mentionnées à l'article L. 312-4-2 ou de leurs munitions prévues et réprimées par les articles L. 317-4, L. 317-5, L. 317-6 et L. 317-7 (…) ». […]
[3] V. par exemple, le délit de provocation non suivi d'effet à un assassinat ou à un empoisonnement de l'article 221-5-1 du Code pénal ; A. […] n°3, p.535 et s. [5] CP, art. 223-1. [6] C. du sport, article L. 332-4. [7] CP, art. 222-7 et s. [8] C. du sport, art. L. 332-9. [9] JORF n° 0197 du 25 août 2021, […] art. 432-15 qui prévoit les peines de trois ans d'emprisonnement et 45.000 € d'amende. [67] CP, art. 431-17 qui prévoit les peines de sept ans d'emprisonnement et de 100.000 € d'amende. [68] CSI, art. L. 312-8 et L. 317-6. [69] C. sport, art. L. 332-16-1 et -2. [70] Punie de six mois d'emprisonnement et amende de 30.000 €. [71] Al. 4, peine définie à l'article L. 332-11. [72] CESEDA, […]
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