Décret n° 2025-317 du 4 avril 2025 portant annulation de crédits
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 7 avril 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 7 avril 2025 |
Commentaire • 0
Décision • 0
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et de la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu les articles 14 et 17 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2025,
Décrète :
Sont annulés, pour 2025, des crédits d'un montant de 8 776 800,00 € en autorisations d'engagement et de 115 420 336,24 € en crédits de paiement applicables au programme mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
TABLEAU 1
|
INTITULÉS DE LA MISSION et du programme, ou de la dotation |
NUMÉRO du programme ou de la dotation |
AUTORISATIONS d'engagement annulées |
CRÉDITS de paiement annulés |
|---|---|---|---|
|
Travail, emploi et administration des ministères sociaux |
8 776 800,00 |
115 420 336,24 |
|
|
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi |
103 |
8 776 800,00 |
115 420 336,24 |
|
Totaux |
8 776 800,00 |
115 420 336,24 |
|
|
Dont titre 2. |
Fait le 4 avril 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Éric Lombard
La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Amélie de Montchalin
- Article L522-2 du Code des assurances
- Cour d'appel de Grenoble, 2e chambre, 17 décembre 2024, n° 23/02681
- Tribunal Judiciaire de Versailles, Tpx ver surend ctx, 10 avril 2025, n° 24/00187
- Article 375-6 du Code civil
- Tribunal administratif de Toulouse, 5 avril 2024, n° 2307458
- AMBULANCES SUD METROPOLE (LILLE, 794932145)
- Article 426 du Code civil
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 5, 28 septembre 2023, n° 22/01726
- Tribunal Judiciaire de Versailles, Tpx mlj cg fond, 13 septembre 2024, n° 24/00065
- Donation entre frere et soeur : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 8 juillet 2021, n° 18/04252