Article 4 du Décret n°2025-324 du 8 avril 2025

Entrée en vigueur le 12 avril 2025

Le premier renouvellement des membres de la chambre interdépartementale des notaires Gard Ardèche Lozère Vaucluse a lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement des autres chambres de notaires.

Entrée en vigueur le 12 avril 2025

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