Article 5 du Décret n°2025-324 du 8 avril 2025

Entrée en vigueur le 12 avril 2025

A la diligence du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Nîmes siégeant en comité mixte, il est procédé à l'élection des membres clercs et employés de la chambre interdépartementale des notaires Gard Ardèche Lozère Vaucluse siégeant en comité mixte. Cette élection a lieu dans le délai de deux mois suivant l'élection des membres du bureau de cette chambre interdépartementale.
La chambre interdépartementale des notaires Gard Ardèche Lozère Vaucluse siégeant en comité mixte entre en fonctions dès l'élection des membres clercs et employés.

Entrée en vigueur le 12 avril 2025

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).