Article 3 du Décret n°2025-326 du 9 avril 2025

Entrée en vigueur le 12 avril 2025

Le contrat mentionné à l'article 1er couvre, à titre complémentaire :
1° Le congé de longue durée pour maladie prévu à l'article L. 4138-12 du code de la défense et le congé de longue maladie prévu à l'article L. 4138-13 du même code ;
2° Le décès non imputable au service.

Entrée en vigueur le 12 avril 2025

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