Article 15 du Décret n°2025-332 du 9 avril 2025

Entrée en vigueur le 13 avril 2025

Tout certificat, ordonnance, attestation ou document délivré par un professionnel de santé des armées doit :
1° Permettre son identification professionnelle et militaire ;
2° Etre rédigé lisiblement en langue française, sauf directive contraire, et daté ;
3° Etre authentifié par sa signature et son timbre personnel ou, le cas échéant, par sa signature électronique professionnelle certifiée.
Sa traçabilité doit être assurée.

Entrée en vigueur le 13 avril 2025

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