Article 18 du Décret n°2025-332 du 9 avril 2025

Entrée en vigueur le 13 avril 2025

Il est interdit au professionnel de santé des armées de se livrer ou de participer à des fins lucratives à toute distribution de médicaments, de produits ou d'appareils.
Le professionnel de santé des armées se montre particulièrement vigilant, en termes d'impartialité et de désintéressement, dans ses rapports avec les représentants de l'industrie pharmaceutique et les fournisseurs de matériels techniques.

Entrée en vigueur le 13 avril 2025

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