Article 22 du Décret n°2025-332 du 9 avril 2025

Entrée en vigueur le 13 avril 2025

Il est interdit au professionnel de santé des armées de s'attribuer abusivement le mérite d'une découverte scientifique ou d'une création de brevet, notamment dans une publication.

Entrée en vigueur le 13 avril 2025

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