Article 23 du Décret n°2025-332 du 9 avril 2025

Entrée en vigueur le 13 avril 2025

Dans ses publications ou ses communications scientifiques, le professionnel de santé des armées ne divulgue pas dans les milieux professionnels une nouvelle pratique ou un procédé nouveau de soins insuffisamment éprouvé sans les accompagner des réserves qui s'imposent. Il ne fait pas une telle divulgation au grand public.

Entrée en vigueur le 13 avril 2025

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