Article 20 du Décret n°2025-338 du 14 avril 2025

Entrée en vigueur le 16 avril 2025

Conformément aux dispositions de l'article L. 242-2 du code des relations entre le public et l'administration, l'autorité administrative peut demander le remboursement de tout ou partie de l'allocation versée.

Entrée en vigueur le 16 avril 2025

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