Décret n° 2025-342 du 15 avril 2025 modifiant les règles de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles mortels des assurés du régime général de sécurité sociale
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 17 avril 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 17 avril 2025 |
| Code visé : | Code de la sécurité sociale. |
Commentaires • 7
Décision • 1
—
[…] Le 2° de l'article D.242-6-6 du code de la sécurité sociale indique, dans sa rédaction applicable à la cause antérieure au décret n° 2025-342 du 15 avril 2025, que la valeur du risque pour le calcul du taux brut individuel comprend notamment le produit du nombre total d'accidents du travail ayant, pendant la période triennale de référence, soit entraîné le décès de la victime soit donné lieu à la notification d'un taux d'incapacité permanente par le coût moyen de la catégorie à laquelle est rattaché chaque accident ou chaque maladie.
Document parlementaire • 0
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 242-5 à L. 242-7, D. 242-6 et D. 242-6-4 à D. 242-6-7 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 10 décembre 2024,
Décrète :
- Code de la sécurité sociale.Art. D242-6-6
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 avril 2025.
Le Premier ministre,
François Bayrou
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Catherine Vautrin
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Éric Lombard
La ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi,
Astrid Panosyan-Bouvet
La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Amélie de Montchalin