Décret n° 2025-447 du 21 mai 2025 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au 176e Prix de Diane Longines
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 24 mai 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 mai 2025 |
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Décisions • 2
Annulation —
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2025-438 du 20 mai 2025 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales ;
Rejet —
[…] qui relève de la convention collective « Blanchisserie Laverie Location de linge Nettoyage à sec Pressing et Teinturerie », peut, « avec du bon sens », être regardée comme incluant certaines des activités listées dans le décret du 21 mai 2025, qu'il justifie ainsi d'une insertion professionnelle stable, continue et rémunératrice, que son casier judiciaire est vierge et qu'il est ainsi respectueux des règles républicaines, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-11-1 et R. 211-32 à R. 211-34 ;
Vu le décret n° 2017-668 du 27 avril 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes administratives de sécurité »,
Décrète :
En application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure, est désigné grand événement le 176e Prix de Diane Longines, organisé par France Galop sur le territoire de la commune de Chantilly dans le département de l'Oise (60) le 15 juin 2025.
Est soumise à la procédure prévue à l'article R. 211-32 du même code toute personne accédant, à un autre titre que celui de spectateur, à l'Hippodrome de Chantilly (avenue de la Plaine-des-Aigles, 60500 Chantilly) le 15 juin 2025 dans le cadre du grand événement désigné à l'article 1er.
L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure est le préfet de l'Oise.