Décret n° 2025-467 du 28 mai 2025 portant diverses dispositions relatives aux praticiens à diplôme hors Union européenne
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 30 mai 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 mai 2025 |
| Code visé : | Code de la santé publique |
Commentaire • 1
Décisions • 6
Rejet —
[…] - le décret n° 2025-467 du 28 mai 2025 portant diverses dispositions relatives aux praticiens à diplôme hors Union européenne ; - le décret n° 2025-468 du 28 mai 2025 relatif à l'aménagement de la procédure des épreuves de vérification des connaissances ;
Rejet —
[…] Aux termes de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 : « I.- Le ministre chargé de la santé ou, sur délégation, l'autorité compétente désignée par décret en Conseil d'Etat peut, après avis d'une commission nationale, (…), autoriser individuellement à exercer les personnes titulaires d'un diplôme, […] Aux termes de l'article R4111-6-1 du même code créé par le décret n° 2025-467 du 28 mai 2025 : « Pour l'accomplissement de son parcours de consolidation des compétences, qu'il comprenne ou non une formation théorique, le candidat s'inscrit, en formation initiale, […]
Rejet —
[…] — le décret n°2025-467 du 28 mai 2025 portant diverses dispositions relatives aux praticiens à diplôme hors Union européenne ; […] Le ministre chargé de la santé ou, sur délégation, l'autorité compétente désignée par décret en Conseil d'Etat peut, après avis d'une commission nationale, majoritairement composée de professionnels de santé et comprenant notamment des délégués des conseils nationaux des ordres et des organisations nationales des professions intéressées, choisis par ces organismes, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 112-9 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4111-2 et L. 4221-12 ;
Vu la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels, notamment son article 36 ;
Vu le décret n° 2020-377 du 31 mars 2020 relatif à l'exercice dans certains territoires d'outre-mer des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des personnes ne remplissant pas les conditions de nationalité et de diplôme normalement applicables ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 25 avril 2025 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 25 avril 2025 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 25 avril 2025 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 25 avril 2025 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 25 avril 2025 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 25 avril 2025 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 25 avril 2025 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 25 avril 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code de la santé publiqueArt. R4111-1-1, Art. R4111-6, Art. R4111-7, Art. R4111-13-8-3, Art. R4111-13-8-4, Art. R4111-13-8-5, Art. R4111-13-8-6, Art. R4111-13-8-9, Art. R4111-13-8-10, Art. R4111-13-8-11, Art. R4111-13-8-13, Art. R4111-40, Art. R4111-42
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R4111-6-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R4111-13-8-15
- Code de la santé publiqueArt. R4221-7-1, Art. R4221-12, Art. R4221-13, Art. R4221-13-4-3, Art. R4221-13-4-4, Art. R4221-13-4-7, Art. R4221-13-4-8, Art. R4221-13-4-9, Art. R4221-14-8, Art. R4221-14-10
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R4221-12-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R4221-13-4-13
- Code de la santé publiqueArt. R6152-938