Décret n° 2025-592 du 27 juin 2025 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 30 juin 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 juin 2025 |
Commentaires • 7
Décision • 1
—
[…] Seules sont applicables en la matière les dispositions du chapitre III la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 ainsi que le Décret n° 2025-592 du 27 juin 2025 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel, prévoyant une possible majoration du loyer chaque 1er juillet de chaque année, en respectant un barème, le loyer ne pouvant dépasser un montant maximum tenant compte de la surface corrigée, la catégorie du logement ainsi que le prix de base au m2.
Document parlementaire • 0
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Vu la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, notamment son article 30 ;
Vu le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 modifié déterminant les prix de base des mètres carrés des locaux d'habitation ou à usage professionnel ;
Vu le décret n° 75-803 du 26 août 1975 portant application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée et complétée, aux locaux classés dans la catégorie II A et situés dans un certain nombre de communes, notamment son article 2,
Décrète :
- Décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948Art. 4
- Décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948Art. 5
- Décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948Art. 7