L'article 4 du décret n°2025-619 dit Magicobus II vient modifier l'article 145 du code de procédure civile et clarifier la question de la compétence territoriale en matière de mesure d'instruction. En principe, le demandeur pouvait choisir entre la juridiction compétente pour statuer sur le fond de l'affaire et la juridiction du lieu d'exécution de la mesure. Une exception est désormais en vigueur en matière immobilière : pour les mesures d'instruction portant sur un immeuble, la compétence est exclusivement attribuée au tribunal du lieu de situation de l'immeuble.

A compter du 1er septembre 2025, l'article 145 du code de procédure civile (CPC) ne permettra de déposer un référé-expertise portant sur un immeuble que devant la juridiction du lieu où il est implanté, et non plus devant celle du lieu de domicile du défendeur. L'article 4 du décret n° 2025-619 ajoute deux alinéas (2 et 3) à l'article 145 du CPC relatif au référé-expertise. […] Le nouvel article, qui entrera en vigueur le 1er septembre 2025, dispose désormais que : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, […]