Décret n° 2025-619 du 8 juillet 2025 portant diverses mesures de simplification de la procédure civile
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 septembre 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 10 juillet 2025 |
| Codes visés : | Code de l'organisation judiciaire, Code de procédure civile et 1 autre |
Commentaires • 55
Décisions • 45
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[…] L'article 145 du Code de procédure civile, tel que modifié par le décret n°2025-619 du 8 juillet 2025, en vigueur pour les instances introduites à compter du 1er septembre 2025, dispose que « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
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[…] En application des articles 446-2-1 du code de procédure civile, applicable à l'instance conformément à la première phrase du I de l'article 14 du décret n° 2025-619 du 8 juillet 2025, lorsque les débats sont renvoyés à une audience ultérieure, que toutes les parties comparantes sont assistées ou représentées par un avocat et présentent leurs prétentions et moyens par écrit, leurs conclusions doivent formuler expressément les prétentions ainsi que les moyens en fait et en droit sur lesquels chacune d'elles est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation. […]
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[…] — que le projet de décret dit “Magicobus 2” complète l'article 145 du code de procédure civile en prévoyant la compétence exclusive de la juridiction où est situé l'immeuble, […] L'article 4 du décret n° 2025-619 du 8 juillet 2025 dispose que l'article 145 du code de procédure civile est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2004-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France ;
Vu le décret n° 94-52 du 20 janvier 1994 relatif à la procédure de changement de nom ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 avril 2025 ;
Vu l'avis du comité social d'administration des services judiciaires en date du 10 avril 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
- Code de procédure civileArt. 729-1