Décret n° 2025-621 du 8 juillet 2025 relatif aux modalités de mise en œuvre de la conférence nationale de l'autonomie
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 10 juillet 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 10 juillet 2025 |
| Code visé : | Code de l'action sociale et des familles |
Commentaires • 2
Décision • 1
Rejet —
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2025-621 du 8 juillet 2025 relatif aux modalités de mise en œuvre de la conférence nationale de l'autonomie ; […] - le décret attaqué est entaché d'un vice de procédure, le Haut Conseil des professions paramédicales n'ayant pas été consulté préalablement à son édiction ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 113-3 et L. 149-11 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 223-5, L. 223-7, L-223-7-1 et R. 223-2 et suivants ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 27 mai 2025 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie en date du 3 juin 2025 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en date du 10 juin 2025 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 juillet 2025,
Décrète :
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative et le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 juillet 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Catherine Vautrin
Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
François Rebsamen
La ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative,
Marie Barsacq
Le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins,
Yannick Neuder