Décret n° 2025-648 du 15 juillet 2025 portant modification du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 18 juillet 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 18 juillet 2025 |
Commentaires • 22
Décisions • 4
Rejet —
[…] — le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ; — le décret n° 2025-648 du 15 juillet 2025, et notamment ses articles 10 et 11 ;
Annulation —
[…] Aux termes de l'article 43 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2025-648 du 15 juillet 2025 : « Le préfet compétent à raison de la résidence du demandeur (…) déclare la demande irrecevable dès lors qu'il constate que les conditions requises par les articles (…) 21-24 ou 21-27 du code civil ne sont pas remplies. / Si, dès la procédure de constitution du dossier, une pièce fait apparaître que la demande est manifestement irrecevable, une décision constatant l'irrecevabilité de la demande peut intervenir sans qu'il soit besoin de procéder à l'entretien mentionné à l'article 41 (…) ».
Rejet —
[…] le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; le décret n° 2025-648 du 15 juillet 2025 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Vu le code civil, notamment le titre Ier bis de son livre Ier ;
Vu la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, notamment ses articles 20 et 86 ;
Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ;
Vu l'avis du conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel du 6 mai 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Le décret du 30 décembre 1993 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 13 du présent décret.
- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993Art. 14
- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993Art. 14-1