Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileSct. Section VIII : La résolution amiable du litige, Art. 21
2. Réforme de la procédure civile 2025
leadup-avocats.com · 24 septembre 2025
Le « Lead up » Spotlight de ce mois-ci se concentre sur la réforme de la procédure civile française intervenue le 1er septembre 2025 à la suite des décrets n° 2025-660 du 18 juillet 2025 portant réforme de l'instruction conventionnelle et recodification des modes amiables de résolution des différends (MARD), […] dit « Magicobus 2 ». […] Ce principe de coopération entre le juge et les parties s'inscrit dans les principes directeurs du procès civil, à l'article 21 du CPC (modifié par l'art. 2 du décret n° 2025-660 : « Il entre dans la mission du juge de concilier les parties et de déterminer avec elles le mode de résolution du litige le plus adapté à l'affaire. […]
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