Décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 portant réforme de l'instruction conventionnelle et recodification des modes amiables de résolution des différends
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 20 juillet 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 20 juillet 2025 |
| Codes visés : | Code de l'organisation judiciaire, Code de procédure civile et 2 autres |
Commentaires • 178
Décisions • +500
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[…] L'article 1532 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 et applicable aux instances en cours au 1er septembre 2025 en vertu de l'article 26 du même décret, édicte que :
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[…] Vu les articles 21, 392, 913, 914 et suivants, 915-3 du code de procédure civile, 1528 et suivants, 1533 à 1535-7, 1536-1 à 1536-3 et 1537 du code de procédure civile, issus du décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 portant recodification des modes amiables de résolution des différends,
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[…] Vu les articles 21, 392, 913, 914 et suivants, 915-3 du code de procédure civile, 1528 et suivants, 1533 à 1535-7, 1536-1 à 1536-3 et 1537 du code de procédure civile, issus du décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 portant recodification des modes amiables de résolution des différends,
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil ;
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu l'annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
Vu le code des procédures civiles d'exécution ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative ;
Vu le décret n° 78-381 du 20 mars 1978 relatif aux conciliateurs de justice ;
Vu le décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 relatif à la liste des médiateurs auprès de la cour d'appel ;
Vu le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles ;
Vu l'avis du comité social d'administration des services judiciaires en date du 10 avril 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
- Code de procédure civileSct. Section VIII : La résolution amiable du litige, Art. 21
- Code de procédure civileArt. 130-1, Art. 130-2, Art. 130-3, Art. 130-4, Art. 130-5, Art. 130-6, Art. 130-7, Sct. Chapitre II : Le recours à un technicien, Art. 131, Art. 131-1, Art. 131-2, Art. 131-3, Art. 131-4, Art. 131-5, Art. 131-6, Art. 131-7, Art. 131-8
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 127-1, Art. 129-4, Art. 129-5, Art. 129-6, Sct. Section III : L'acte de conciliation, Art. 131-9, Art. 131-10, Art. 131-11, Art. 131-12, Art. 131-13, Art. 131-14, Art. 131-15
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileSct. Titre VI : LES CONVENTIONS RELATIVES À LA MISE EN ÉTAT, Art. 127, Art. 128, Sct. Chapitre Ier : L'instruction conventionnelle, Art. 129, Sct. Section 1 : L'instruction conventionnelle simplifiée, Art. 129-1, Art. 129-2, Art. 129-3, Sct. Section 2 : La procédure participative aux fins de mise en état, Art. 130, Art. 130-1, Art. 130-2, Art. 130-3, Art. 130-4, Art. 130-5, Art. 130-6, Art. 130-7, Art. 131, Art. 131-1, Art. 131-2, Art. 131-3, Art. 131-4, Art. 131-5, Art. 131-6, Art. 131-7, Art. 131-8