Décret n° 2025-739 du 30 juillet 2025 relatif au commissionnement et à l'armement des agents chargés de missions de police judiciaire en matière forestière
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 2 août 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 août 2025 |
| Code visé : | Code forestier (nouveau) |
Commentaire • 1
Décisions • 2
Désistement —
[…] Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, enregistrée le 29 septembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat Forêt Publique UNSA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n°2025-739 du 30 juillet 2025 relatif au commissionnement et à l'armement des agents chargés de missions de police judiciaire en matière forestière. 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ;
Rejet —
[…] 1° Sous le n° 508661, par une requête sommaire et un mémoire enregistrés les 29 septembre 2025 et 7 janvier 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat national des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement (SNIAE-FO) demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2025-739 du 30 juillet 2025 relatif au commissionnement et à l'armement des agents chargés de missions de police judiciaire en matière forestière ; […] Sur la légalité externe du décret attaqué :
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 161-4, R. 161-1, R. 161-2 et R. 161-3 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 315-1 et R. 311-2 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Les commissionnements délivrés antérieurement à la date de publication du présent décret par une autre autorité que celles prévues à l'article R. 161-2-1 du code forestier, dans sa rédaction résultant de l'article 1er du présent décret, restent valables pendant un an à compter de cette date.
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, et la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 juillet 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Agnès Pannier-Runacher
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Bruno Retailleau