Décret n° 2025-760 du 4 août 2025 portant diverses mesures d'application de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de de la sécurité sociale pour 2024 relatives à la lutte contre les pénuries de médicaments
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 6 août 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 août 2025 |
| Code visé : | Code de la santé publique |
Commentaires • 10
Décision • 1
—
[…] en application de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'article 2 du décret n° 2025-760 du 4 août 2025 portant diverses mesures d'application de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 relatives à la lutte contre les pénuries de médicaments, […] A l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'article 2 du décret du 4 août 2025 portant diverses mesures d'application de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 relatives à la lutte contre les pénuries de médicaments, […]
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment ses articles 71, 72 et 77 ;
Vu la notification n° 2025/0138/FR du 12 mars 2025 adressée à la Commission européenne ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code de la santé publiqueSct. Section 15 bis : Pouvoirs de police spéciale du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, Art. R5121-206-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R5121-222, Art. R5121-225
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Section 20 : Modalités d'application aux hôpitaux des armées et au centre de transfusion sanguine des armées
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Section 19 : Préparations officinales spéciales , Art. R5121-223, Art. R5121-224
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R5121-222
- Code de la santé publiqueSct. Section 8 : Suspension et cessation de la commercialisation d'un médicament
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R5124-73-1, Art. R5124-73-2, Art. R5124-73-3, Art. R5124-73-4, Art. R5124-73-5, Art. R5124-73-6, Art. R5124-73-7
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 août 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Catherine Vautrin
Le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins,
Yannick Neuder