Décret n° 2025-804 du 11 août 2025 portant diverses dispositions de simplification du droit de l'environnement
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 14 août 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 14 août 2025 |
| Code visé : | Code de l'environnement |
Commentaires • 21
Décision • 1
—
[…] - le décret n° 2025-804 du 11 aout 2025 ; […] 15. En second lieu, en vertu de la règle rappelée au point 8, l'association requérante ne peut en tout état de cause se prévaloir des dispositions de l'article R. 411-21-4 du code de l'environnement, qui a été créé par le décret du 11 aout 2025, postérieurement à la date de délivrance de l'autorisation litigieuse.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Vu le code de l'environnement ;
Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, notamment le III de son article 27 ;
Vu l'avis du comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques en date du 26 février 2024 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 28 février 2024 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 12 mars 2024 ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 27 mars 2024 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 17 mars au 6 avril 2024, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Le code de l'environnement est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.
- Code de l'environnementArt. R411-21-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementSct. Section 2 : Connaissance de la biodiversité