Décret n° 2025-1086 du 17 novembre 2025 relatif à la sûreté de l'aviation civile
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 19 novembre 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 19 novembre 2025 |
| Codes visés : | Code de la sécurité intérieure, Code des transports |
Commentaire • 1
Décisions • 2
Rejet —
[…] Il soutient que : - le tribunal administratif de Montreuil est compétent ; - sa requête est recevable dès lors que le décret n° 2025-1086 du 17 novembre 2025 ne s'applique pas aux demandes en cours ; - la mesure sollicitée du juge des référés est urgente et utile dès lors qu'il a sollicité le renouvellement de son habilitation le 21 octobre 2025, de sorte qu'une décision implicite d'acceptation est intervenue le 21 décembre 2025, qu'aucune décision expresse ne lui a été délivrée, que l'habilitation en cours de validité expire le 6 janvier 2026, qu'il se trouve en situation d'absence non rémunérée après cette date, qu'il ne peut percevoir de revenus de substitution et qu'il ne peut compenser son absence par des jours de congés. - cette mesure ne fait obstacle à aucune décision ;
Rejet —
[…] outre le cas échéant l'habilitation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 6342-3, un titre de circulation (…). / Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article. » Aux termes de l'article L. 6342-3 du même code : « Doivent être habilités par l'autorité administrative compétente : / 1° Les personnes ayant accès aux zones de sûreté à accès réglementé des aérodromes ; / (…) ; […] dans sa version applicable au litige antérieure au décret n° 2025-1086 du 17 novembre 2025 relatif à la sûreté de l'aviation civile entré en vigueur à compter du lendemain de sa publication au Journal Officiel n° 0270 du 18 novembre 2025, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des transports,
Vu le règlement d'exécution (UE) 2024/1255 de la Commission du 3 mai 2024 modifiant le règlement d'exécution (UE) 2015/1998 en ce qui concerne certaines mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-4 et L. 231-6 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 114-1 et R. 114-2 ;
Vu le code des transports, notamment le titre IV du livre III de sa sixième partie ;
Vu la loi n° 2025-379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports, notamment son article 24 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
- Code de la sécurité intérieureArt. R114-2
- Code des transportsSct. Section 4 : Agrément des agents effectuant des inspections-filtrages et des fouilles de sûreté, Art. R6342-29, Art. R6342-30
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. R6341-38, Art. R6342-1, Art. R6342-3, Art. R6342-4, Art. R6342-8, Art. R6342-9
- Code des transportsArt. R6342-19