Décret n° 2025-1299 du 24 décembre 2025 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 27 décembre 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 décembre 2025 |
| Code visé : | Code du travail |
Commentaires • 6
Décision • 1
—
[…] Ainsi, le montant maximal des remboursements au sens de l'article R731-1 du code de la consommation, correspondant à la différence entre les ressources du débiteur et la part de ses ressources nécessaires aux dépenses courantes, sans que cette somme ne puisse excéder ni la quotité saisissable déterminée par le décret n°2025-1299 du 24 décembre 2025, ni la différence entre les ressources mensuelles réelles et le montant du revenu de solidarité active (RSA) applicable au foyer, s'élève à 767,43 euros (ce montant correspondant à la quotité saisissable).
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du travail et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 3252-2 à R. 3252-4,
Décrète :
- Code du travailArt. R3252-2
- Code du travailArt. R3252-3
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2026.