Décret n° 2026-36 du 29 janvier 2026 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 31 janvier 2026 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 janvier 2026 |
| Codes visés : | Code de la recherche, Code de l'éducation |
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de la recherche ;
Vu la loi n° 2025-732 du 31 juillet 2025 relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 85-715 du 10 juillet 1985 modifié relatif à l'Observatoire de Paris ;
Vu le décret n° 2014-1679 du 30 décembre 2014 modifié portant création de Centrale Supélec ;
Vu le décret n° 2016-24 du 28 janvier 2016 modifié relatif à l'Institut d'études politiques de Paris ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel en date du 10 décembre 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
- Code de l'éducationArt. R232-31-1
- Code de l'éducationArt. R232-35-1
- Code de l'éducationArt. R232-37