Décret n° 2026-36 du 29 janvier 2026 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 31 janvier 2026 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 janvier 2026 |
| Codes visés : | Code de la recherche, Code de l'éducation |
Commentaires • 6
Décisions • 3
Rejet —
[…] les moyens tirés de la méconnaissance du délai de convocation devant la commission de discipline, de l'absence de notification de son droit de se taire, de la méconnaissance du délai raisonnable de notification de la décision attaquée, de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 811-11 du code de l'éducation dans leur rédaction résultant du décret n° 2026-36 du 29 janvier 2026, de « l'erreur manifeste d'appréciation » quant à la qualification juridique des faits comme constituant un trouble à l'ordre, au bon fonctionnement et à la réputation de l'université et de la disproportion de la sanction retenue eu égard à la gravité de la faute commise, […]
Rejet —
[…] - la décision attaquée est insuffisamment motivée en droit et en fait, au regard des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors, d'une part, qu'elle ne mentionne ni la disposition du règlement intérieur interdisant le bizutage, ni les décrets n° 2020-785 du 26 juin 2020 et n° 2026-36 du 29 janvier 2026, et d'autre part, dès lors qu'elle décrit l'événement du 24 septembre 2025 de manière générale et collective, sans identifier des faits précis à son encontre, ni décrire son attitude ou la situation des étudiants qu'il a accompagnés ; […] - le décret n° 2026-36 du 29 janvier 2026 ;
—
[…] présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, M. D… C…, M me A… F… et M me B… E… demandent au Conseil d'Etat, à l'appui de leur requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2026-36 du 29 janvier 2026 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, […] A l'appui de leur requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 29 janvier 2026 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, en particulier de son article 37 qui, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de la recherche ;
Vu la loi n° 2025-732 du 31 juillet 2025 relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 85-715 du 10 juillet 1985 modifié relatif à l'Observatoire de Paris ;
Vu le décret n° 2014-1679 du 30 décembre 2014 modifié portant création de Centrale Supélec ;
Vu le décret n° 2016-24 du 28 janvier 2016 modifié relatif à l'Institut d'études politiques de Paris ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel en date du 10 décembre 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
- Code de l'éducationArt. R232-31-1
- Code de l'éducationArt. R232-35-1
- Code de l'éducationArt. R232-37