Décret n° 2026-36 du 29 janvier 2026 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 31 janvier 2026 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 janvier 2026 |
| Codes visés : | Code de la recherche, Code de l'éducation |
Commentaires • 3
Décision • 1
Rejet —
[…] les moyens tirés de la méconnaissance du délai de convocation devant la commission de discipline, de l'absence de notification de son droit de se taire, de la méconnaissance du délai raisonnable de notification de la décision attaquée, de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 811-11 du code de l'éducation dans leur rédaction résultant du décret n° 2026-36 du 29 janvier 2026, de « l'erreur manifeste d'appréciation » quant à la qualification juridique des faits comme constituant un trouble à l'ordre, au bon fonctionnement et à la réputation de l'université et de la disproportion de la sanction retenue eu égard à la gravité de la faute commise, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de la recherche ;
Vu la loi n° 2025-732 du 31 juillet 2025 relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 85-715 du 10 juillet 1985 modifié relatif à l'Observatoire de Paris ;
Vu le décret n° 2014-1679 du 30 décembre 2014 modifié portant création de Centrale Supélec ;
Vu le décret n° 2016-24 du 28 janvier 2016 modifié relatif à l'Institut d'études politiques de Paris ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel en date du 10 décembre 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
- Code de l'éducationArt. R232-31-1
- Code de l'éducationArt. R232-35-1
- Code de l'éducationArt. R232-37