Décret n° 2026-60 du 4 février 2026 relatif à l'expérimentation des jeux à objets numériques monétisables
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 7 février 2026 |
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| Dernière modification : | 8 août 2026 |
Commentaires • 13
Décisions • 6
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[…] 3° Sur les pages de l'interface de jeu permettant de consulter, configurer et gérer les informations énumérées aux 6° à 12° de l'article 14 du décret n° 2026-60 du 4 février 2026 relatif à l'expérimentation des jeux à objets numériques monétisables.
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[…] Le Président de l'Autorité nationale des jeux, Vu la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique, et notamment ses articles 40 et 41 ; Vu le décret n° 2026-60 du 4 février 2026 relatif à l'expérimentation des jeux à objets numériques monétisables ; Vu la décision n° 2026-026 du 12 février 2026 relative aux modalités de dépôt et au contenu du dossier de déclaration préalable des entreprises de jeux à objets numériques monétisables ; Vu la décision n° 2026-027 du 12 février 2026 portant délégation de pouvoir pour l'émission des récépissés de déclaration préalable des offres de jeux à objets numériques monétisables ;
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[…] La Présidente de l'Autorité nationale des jeux, Vu la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique, et notamment ses articles 40 et 41 ; Vu le décret n° 2026-60 du 4 février 2026 relatif à l'expérimentation des jeux à objets numériques monétisables ; Vu la décision n° 2026-026 du 12 février 2026 relative aux modalités de dépôt et au contenu du dossier de déclaration préalable des entreprises de jeux à objets numériques monétisables ; Vu la décision n° 2026-027 du 12 février 2026 portant délégation de pouvoir pour l'émission des récépissés de déclaration préalable des offres de jeux à objets numériques monétisables ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE ;
Vu le règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, et modifiant les règlements (UE) n° 1093/2010 et (UE) n° 1095/2010 et les directives 2013/36/UE et (UE) 2019/1937 ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique, notamment ses articles 40 et 41 ;
Vu la notification n° 2025/0643/FR adressée le 22 octobre 2025 à la Commission européenne ;
Vu les avis de l'Autorité nationale des jeux du 15 mai 2025 et du 24 juillet 2025 ;
Vu les délibérations de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 15 mai 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Sont autorisés à titre expérimental, lorsqu'ils remplissent les conditions posées par l'article 40 de la loi du 21 mai 2024 susvisée, les jeux à objets numériques monétisables, proposant une série d'interactions entre joueurs ou entre le joueur et le jeu ainsi qu'un système de progression dans le jeu, et relevant d'une ou plusieurs des catégories suivantes :
1° Les jeux d'actions et de combats avec ou contre d'autres joueurs ou avec des personnages du jeux ;
2° Les jeux d'élevage, qui proposent aux joueurs de développer ou faire évoluer des personnages ;
3° Les jeux de fantaisie sportive ou hippique, ayant pour support des compétitions, manifestations sportives, épreuves sportives ou épreuves hippiques réelles ;
4° Les jeux d'aventures ou de quête ;
5° Les jeux de gestion ou de construction ;
6° Les jeux de courses avec ou contre d'autres joueurs ou des personnages du jeu.
Les jeux à objets numériques monétisables ne peuvent ni reposer sur les mécaniques des jeux d'argent et de hasard autorisés dans les casinos à l'article D. 321-13 du code de la sécurité intérieure, ni, à l'exception des jeux de fantaisie hippique mentionnés au 3° de l'article 1er du présent décret, sur les mécaniques de paris hippiques définis à l'article L. 322-13 du même code.
Dans les jeux à objets numériques monétisables, est autorisée à titre expérimental l'attribution à titre accessoire des récompenses suivantes :
1° Les récompenses en nature ;
2° Les crypto-actifs entrant dans le champ d'application du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, et modifiant les règles (UE) n° 1093/2010 et (UE) n° 1095/2010 et les directives 2013/36/UE et (UE) 2019/1937 et autres qu'un jeton se référant à un ou des actifs au sens de l'article 3, paragraphe 1, point 6 de ce règlement, qu'un jeton de monnaie électronique au sens de l'article 3, paragraphe 1, point 7 de ce règlement ou qu'un jeton utilitaire au sens de l'article 3, paragraphe 1, point 9 de ce règlement.