Décret n° 2026-146 du 2 mars 2026 portant modification du régime relatif à l'évaluation environnementale et aux critères de saisine de la Commission nationale du débat public
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 4 mars 2026 |
|---|---|
| Dernière modification : | 4 mars 2026 |
| Code visé : | Code de l'environnement |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Vu la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ;
Vu la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, modifiée par la directive 2014/52/UE du 16 avril 2014 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 121-8, L. 122-1, L. 122-1-1 et L. 122-4 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 8 septembre 2025 au 30 septembre 2025, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
- Code de l'environnementArt. R121-2
- Code de l'environnementArt. Annexe à l'article R122-2
- Code de l'environnementArt. R122-3