Article R121-2 du Code de l'environnement

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret 2002-1275 2002-10-22 art. 2

Entrée en vigueur le 1 août 2021

Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005

Modifié par : Décret n°2021-1000 du 30 juillet 2021 - art. 2

Le tableau ci-après liste des catégories d'opérations relatives aux projets d'aménagement ou d'équipement dont la Commission nationale du débat public est saisie de droit en application du I de l'article L. 121-8 et celles relatives aux projets d'aménagement ou d'équipement rendus publics en application du II de l'article L. 121-8.


Catégories d'opérations mentionnées à l'article L. 121-8

Seuils et critères (montants financiers hors taxe) mentionnés à l'article L. 121-8-I

Seuils et critères (montants financiers hors taxe) mentionnés à l'article L. 121-8-II

1. a) Création ou élargissement d'autoroutes, de routes express ou de routes à 2 × 2 voies à chaussées séparées ;

Coût du projet supérieur à 455 M € ou longueur du projet supérieur à 40 km.

Coût du projet supérieur à 230 M € ou longueur du projet supérieure à 20 km.

b) Elargissement d'une route existante à 2 voies ou 3 voies pour en faire une route à 2 × 2 voies ou plus à chaussées séparées ;

c) Création de lignes ferroviaires ;

d) Création de voies navigables, ou mise à grand gabarit de canaux existants.

2. Création ou extension d'infrastructures de pistes d'aérodromes.

Aérodrome de catégorie A et coût du projet supérieur à 155 M €.

Aérodrome de catégorie A et coût du projet supérieur à 55 M €.

3. Création ou extension d'infrastructures portuaires.

Coût du projet supérieur à 230 M € ou superficie du projet supérieure à 200 ha.

Coût du projet supérieur à 115 M € ou superficie du projet supérieure à 100 ha.

4. Création de lignes électriques.

Lignes de tension supérieure ou égale à 400 kV et d'une longueur supérieure à 10 km.

Lignes de tension supérieure ou égale à 200 kV et d'une longueur aérienne supérieure à 15 km.

5. Création de canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures ou de produits chimiques

Canalisations de transport de diamètre supérieur ou égal à 600 millimètres et de longueur supérieure à 200 kilomètres.

Canalisations de transport de diamètre supérieur ou égal à 600 millimètres et de longueur supérieure ou égale à 100 kilomètres

6. Création d'une installation nucléaire de base.

Nouveau site de production nucléaire-Nouveau site hors production électro-nucléaire correspondant à un investissement d'un coût supérieur à 460 M €.

Nouveau site de production nucléaire-Nouveau site hors production électro-nucléaire correspondant à un investissement d'un coût supérieur à 230 M €.

7. Création de barrages hydroélectriques ou de barrages-réservoirs.

Volume supérieur à 20 millions de mètres cubes.

Volume supérieur à 10 millions de mètres cubes.

8. Transfert d'eau de bassin fluvial (hors voies navigables).

Débit supérieur ou égal à un mètre cube par seconde.

Débit supérieur ou égal à un demi-mètre cube par seconde.

9. Equipements culturels, sportifs, scientifiques ou touristiques.

Coût des projets (bâtiments, infrastructures, équipements) supérieur à 460 M €.

Coût des projets (bâtiments, infrastructures, équipements) supérieur à 230 M €.

10. Equipements industriels.

Coût des projets (bâtiments, infrastructures, équipements) supérieur à 600 M €.

Coût des projets (bâtiments, infrastructures, équipements) supérieur à 300 M €.
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Entrée en vigueur le 1 août 2021
3 textes citent l'article

Commentaires


1Chronique AAI et libertés n° 16 (janvier-juin 2021)
www.actu-juridique.fr · 18 avril 2022

Partant, la CNDP recommande d'abord une modification du sens des révisions programmées de l' article R. 121-2 du Code de l'environnement . […]

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2Simplification de certaines procédures environnementales par le décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021
Adden Avocats · 23 septembre 2021

[…] Les catégories de projets en cause et les seuils et critères de saisine obligatoire ou de saisine facultative sont fixés dans un tableau figurant à l'article R. 121-2 du code de l'environnement. […]

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3Loi ASAP : publication du décret d’application en matière d’environnement
www.seban-associes.avocat.fr · 9 septembre 2021

Ainsi, en matière de saisine obligatoire de la Commission nationale de débat public (CNDP), le décret modifie le tableau de l'article R. 121-2 du Code de l'environnement listant les catégories d'opérations relatives aux projets d'aménagement ou d'équipement dont la CNDP est saisie ou celles qui doivent être rendues publiques (en application des I et II de l'article L. 121-8 du Code de l'environnement relatif au débat public et à la concertation préalable). […] R. 122-6 du Code de l'environnement) a été uniformisé en ne retenant plus que le délai le plus court, c'est-à-dire un délai systématique de deux mois (modification de l'article R. 122-7 du Code de l'environnement relatif à l'autorité environnementale). […]

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1Tribunal administratif de Melun, 26 septembre 2014, n° 1305082
Rejet

[…] Considérant que si la commune de Boissise-la-Bertrand fait valoir qu'eu égard à l'impact qu'aurait le renforcement du CTM de Sainte Assise sur l'environnement, le transfert de gestion aurait dû être précédé de l'organisation d'un débat public par la Commission nationale du débat public, il ressort des dispositions des articles L. 121-1 et suivants du code de l'environnement, complétées par les dispositions de l'article R. 121-2 du même code, que le transfert de gestion d'un domaine public ne fait pas partie des opérations d'aménagement ou d'équipement qui doivent obligatoirement faire l'objet de l'organisation d'un débat public ; que le moyen doit être écarté ;

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  • Transfert·
  • Personne publique·
  • Propriété des personnes·
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  • Gestion·
  • Domaine public·
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  • Collectivités territoriales

2CAA de NANTES, 5ème chambre, 12 janvier 2018, 16NT00737, Inédit au recueil Lebon
Rejet Conseil d'État : Annulation

[…] – la commission nationale du débat public n'a pas été saisie au préalable à l'appel d'offres alors que l'opération entre dans le champ des articles R. 121-1 et R 121-2 du code de l'environnement ; […]

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  • Introduction de l'instance·
  • Absence d'intérêt·
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  • Justice administrative

3Conseil d'État, 6ème chambre jugeant seule, 21 août 2019, 419959, Inédit au recueil Lebon
Annulation Cour administrative d'appel de renvoi : Rejet

[…] En premier lieu, aux termes de l'article de l'article L. 121-8 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable au litige : « I.-La Commission nationale du débat public est saisie de tous les projets d'aménagement ou d'équipement qui, par leur nature, leurs caractéristiques techniques ou leur coût prévisionnel, […] ainsi que les enjeux socio-économiques, le coût estimatif et l'identification des impacts significatifs du projet sur l'environnement ou l'aménagement du territoire. (…) ». Aux termes de l'article R. 121-2 du même code, […]

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