Article R121-2 du Code de l'environnement
Article R121-1-1Article R121-3
Entrée en vigueur le 30 juillet 2026

Commentaires • 41

1. Débat public : une exception est créée pour les transports guidés réalisés à l'intérieur des emprises aéroportuairesAccès limité
Lexis Veille · 29 juillet 2026

2. Débat public : une exception est créée pour les transports guidés réalisés à l'intérieur des emprises aéroportuairesAccès limité
Lexis Veille · 29 juillet 2026

3. Tableau tsunami du droit pénal de l’environnement
cabinetaci.com · 12 mars 2026

Les sanctions pénales générales du Code de l'environnement coexistent avec des régimes spéciaux relatifs à l'eau, aux déchets, aux espèces protégées, ainsi qu'avec le dispositif introduit par la loi de 2021 sur le délit général de pollution et l'écocide, aujourd'hui codifié dans le Code de l'environnement. (Légifrance) B. […] Les articles L. 173-1 à L. 173-12 structurent les sanctions pénales générales. […] Les textes du Code de l'environnement, le régime de responsabilité de l'article 121-2 du Code pénal et la réparation du préjudice écologique du Code civil en dessinent aujourd'hui l'ossature. (Légifrance) b. […]

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Décisions • 128

1. Tribunal administratif de Versailles, 1er juin 2010, n° 0709803Rejet

[…] Vu l'ordonnance en date du 26 février 2009 fixant la clôture d'instruction au 2 avril 2009, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] Considérant que le II de l'article L. 121-8 du code de l'environnement prévoit que certains projets d'aménagement ou d'équipement « sont rendus publics par le maître d'ouvrage ou par la personne publique responsable du projet qui en publie les objectifs et caractéristiques essentiels », […] une saisine de la Commission nationale du débat public ; que l'article R.121-3 du même code dispose que la liste des catégories d'opérations qui doivent être ainsi rendues publiques est fixée au tableau de l'article R.121-2 ; […]

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2. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 9 juillet 2013, n° 12BX01205Rejet

[…] — l'étude d'impact ne présente que sommairement les conditions de remise en l'état du site, en méconnaissance de l'article R. 512-8 du code de l'environnement ; […] — que le projet n'était pas soumis à la procédure du débat public prévue par les articles R. 121-1 et R. 121-2 du code de l'environnement ; […] 2.

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3. Tribunal administratif de Lille, 26 mai 2010, n° 1002593Rejet

[…] il ne mentionne ni n'annexe les prescriptions émises par les sous-commissions départementales de sécurité et d'accessibilité contrairement à ce qu'indiquent ses articles 2 et 3 et que la décision contestée n'est ainsi pas motivée alors même que le permis est accordé sous réserve de prescriptions ; […] que la Commission nationale du débat public n'a pas été consultée en application de l'article L. 121-8 du code de l'environnement alors que le coût des bâtiments infrastructures est supérieur au seuil de 300 millions d'euros défini à l'article R. 121-2 du code de l'environnement ; que les dispositions de l'article R. 123-4 du code de l'environnement ont été méconnues dès lors que l'organisation de cinq enquêtes publiques aux mêmes dates et conduites par une même commission

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Document parlementaire • 0

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