Décret n° 2026-199 du 18 mars 2026 relatif aux marchés de travaux, fournitures et services passés par les sociétés concessionnaires sur le réseau autoroutier concédé
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 21 mars 2026 |
|---|---|
| Dernière modification : | 21 mars 2026 |
| Code visé : | Code de la voirie routière |
Commentaires • 3
Décisions • 10
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[…] Le décret n° 2026-199 du 18 mars 2026 devant s'appliquer aux marchés pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel à la concurrence a été envoyé à la publication à compter du 1er juillet 2026, les sociétés concessionnaires étaient invitées à soumettre à l'Autorité de nouvelles règles internes avant le 18 mai 2026, afin de rendre parfaitement opérant le dispositif prévu par le décret susmentionné.
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[…] Le décret n° 2026-199 du 18 mars 2026 devant s'appliquer aux marchés pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel à la concurrence a été envoyé à la publication à compter du 1er juillet 2026, les sociétés concessionnaires étaient invitées à soumettre à l'Autorité de nouvelles règles internes avant le 18 mai 2026, afin de rendre parfaitement opérant le dispositif prévu par le décret susmentionné.
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[…] Rendues nécessaires par les évolutions issues du décret n° 2026-199 du 18 mars 2026 relatif aux marchés de travaux, fournitures et services passés par les SCA sur le réseau autoroutier concédé, elles visent également, dans un objectif de simplification, […] D'autre part, ces lignes directrices visent à accompagner les commissions des marchés dans leur rôle de définition des règles internes pour la passation et l'exécution des marchés et de garantie du respect des procédures de passation et d'exécution de ces marchés, particulièrement en ce qui concerne le contrôle des marchés nouvellement passés selon une procédure adaptée en application du décret du 18 mars 2026 susmentionné. À ce titre, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des transports,
Vu le code de la commande publique, notamment les titres II et III du livre Ier de sa deuxième partie ;
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 122-12 à L. 122-22 et R. 122-28 à R. 122-39-1 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des transports en date du 19 juin 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
A l'exception du 4° et du a du 5° de l'article 1er, les dispositions du présent décret s'appliquent aux marchés pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel à la concurrence a été envoyé à la publication à compter du premier jour du quatrième mois suivant sa publication.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 mars 2026.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le ministre des transports,
Philippe Tabarot
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Roland Lescure