Décret n° 2026-199 du 18 mars 2026 relatif aux marchés de travaux, fournitures et services passés par les sociétés concessionnaires sur le réseau autoroutier concédé
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 21 mars 2026 |
|---|---|
| Dernière modification : | 21 mars 2026 |
| Code visé : | Code de la voirie routière |
Commentaires • 3
Décisions • 2
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[…] Rendues nécessaires par les évolutions issues du décret n° 2026-199 du 18 mars 2026 relatif aux marchés de travaux, fournitures et services passés par les SCA sur le réseau autoroutier concédé, elles visent également, dans un objectif de simplification, à synthétiser la doctrine développée par l'Autorité depuis 2016, afin de présenter la façon dont elle apprécie le respect du cadre législatif et réglementaire applicable. […] Vu l'avis de l'Autorité n° 2025-054 du 19 juin 2025 portant sur le projet de décret relatif aux marchés de travaux, fournitures et services passés par les sociétés concessionnaires sur le réseau autoroutier concédé ;
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[…] Elles procèdent également à des simplifications procédurales et à des mises à jour visant notamment à tenir compte des évolutions issues (i) du décret n° 2026-199 du 18 mars 2026 relatif aux marchés de travaux, fournitures et services passés par les sociétés concessionnaires sur le réseau autoroutier concédé, […] Vu l'avis de l'Autorité n° 2025-054 du 19 juin 2025 portant sur le projet de décret relatif aux marchés de travaux, […] Considérant que le rôle des commissions des marchés instituées dans certaines SCA est renforcé avec l'entrée en vigueur du décret n°2026-199 du 18 mars 2026 et que la composition de ces commissions, soumise à l'avis conforme de l'Autorité, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des transports,
Vu le code de la commande publique, notamment les titres II et III du livre Ier de sa deuxième partie ;
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 122-12 à L. 122-22 et R. 122-28 à R. 122-39-1 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des transports en date du 19 juin 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
A l'exception du 4° et du a du 5° de l'article 1er, les dispositions du présent décret s'appliquent aux marchés pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel à la concurrence a été envoyé à la publication à compter du premier jour du quatrième mois suivant sa publication.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 mars 2026.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le ministre des transports,
Philippe Tabarot
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Roland Lescure