Décret n° 2026-220 du 30 mars 2026 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 avril 2026 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 avril 2026 |
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Décisions • 2
Annulation —
[…] - le décret n° 2026-220 du 30 mars 2026 ; […] Le décret du 29 mars 2025, mentionné ci-dessus, fixe le montant forfaitaire applicable à un foyer bénéficiaire composé d'une personne seule à la somme de 651,69 euros à compter du 1er avril 2026. […]
Annulation —
[…] - le décret n° 2026-220 du 30 mars 2026 ; […] Le décret du 30 mars 2026, mentionné ci-dessus, fixe le montant forfaitaire applicable à un foyer bénéficiaire composé d'une personne seule à la somme de 651,69 euros à compter du 1er avril 2026. […]
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des solidarités,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 262-2 et L. 262-3 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 161-25 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 10 mars 2026 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 12 mars 2026 ;
Vu les avis du Conseil national d'évaluation des normes en date des 5 et 18 mars 2026,
Décrète :
Le montant forfaitaire mensuel du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, applicable à un foyer bénéficiaire composé d'une personne seule, est fixé à 651,69 euros, à compter du 1er avril 2026.
Ce montant est pris en compte pour calculer le montant dû au foyer bénéficiaire du revenu de solidarité active dans les conditions prévues par les articles R. 262-4 et R. 262-7 du même code.
Le présent décret n'est pas applicable à Mayotte.
Le ministre du travail et des solidarités et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 mars 2026.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail et des solidarités,
Jean-Pierre Farandou
Le ministre de l'action et des comptes publics,
David Amiel