Décret n° 2026-385 du 19 mai 2026 relatif aux modalités d'exonération des droits d'inscription des étudiants étrangers suivant une formation dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 21 mai 2026 |
|---|---|
| Dernière modification : | 21 mai 2026 |
| Code visé : | Code de l'éducation |
Commentaires • 50
Décision • 1
Rejet —
[…] Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 29 juin et 1er juillet 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C… B… A… demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution du décret n° 2026-385 du 19 mai 2026 relatif aux modalités d'exonération des droits d'inscription des étudiants étrangers suivant une formation dans les établissements publics d'enseignement supérieur, en tant qu'il s'applique à la situation individuelle des étudiants algériens, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur le recours en annulation. […] - il existe un doute sérieux quant à la légalité du décret contesté ;
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 719-4 et L. 719-5 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 mai 2026 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
- Code de l'éducationArt. R741-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. R775-1, Art. R776-1, Art. R777-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. R719-50-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. R719-49-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. R719-50
Les étudiants bénéficiant d'une exonération de droits d'inscription au titre de l'année universitaire 2025-2026 demeurent régis par les dispositions du code de l'éducation dans leur rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret jusqu'au terme du cycle universitaire dont ils relèvent, sous réserve qu'ils poursuivent les formations correspondantes auprès de l'établissement qui leur a accordé cette exonération.
Les étudiants ayant obtenu une exonération de droits au titre de l'année universitaire 2026-2027 antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret en conservent le bénéfice sous les mêmes conditions.
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa du III de l'article R. 719-50 du code de l'éducation dans la rédaction de cet article issue du présent décret, le taux prévu à cet alinéa est de 30 % pour les exonérations attribuées au titre de l'année universitaire 2026-2027 et de 25 % pour celles attribuées au titre de l'année universitaire 2027-2028.
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre des outre-mer et le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 mai 2026.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace,
Philippe Baptiste
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Noël Barrot
La ministre des outre-mer,
Naïma Moutchou