Entrée en vigueur le 22 avril 2019
Est créé par : Décret n°2019-344 du 19 avril 2019 - art. 4
Ne sont pas soumises au plafond mentionné à l'article R. 719-50 les exonérations accordées aux étudiants :
1° En application d'un accord conclu entre l'établissement concerné et un autre établissement conformément à l'article L. 123-7-1 ;
2° Dans le cadre d'un programme européen ou international d'accueil d'étudiants en mobilité internationale ;
3° Qui suivent un enseignement à distance depuis un Etat situé hors de l'Espace économique européen ;
4° Qui suivent un enseignement dispensé dans un établissement étranger en application d'une convention conclue avec un établissement français ;
5° Hospitalisés ou détenus dans un établissement pénitentiaire ou un établissement de santé habilité à recevoir des détenus et suivant un enseignement à distance.
[…] l'article L. 719 -4 du code de l'éducation : « Les établissements publics à caractère scientifique, […] Aux termes de l'article R. 719 -49 du code de l'éducation : « Les bénéficiaires d'une bourse d'enseignement supérieur accordée par l'État et les pupilles de la Nation sont, […] culturel et professionnel relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ». L'article R. 719-50 du même code dispose que : « Peuvent en outre bénéficier d'une exonération du paiement des droits d'inscription : 1 […]
[…] aux termes de l'article L. 719-4 du code de l'éducation : […] Aux termes de l'article R. 719-50 du même code : « Peuvent en outre bénéficier d'une exonération du paiement des droits d'inscription : / 1° Les étudiants qui en font la demande en raison de leur situation personnelle, […] non comprises les personnes mentionnées à l'article R. 719-49. / L'exonération peut être totale ou partielle. ». […] aux termes de l'article 17 de l'arrêté du 19 avril 2019 relatif aux droits d'inscription dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur : « Les étudiants sont exonérés du paiement des droits d'inscription dans les conditions prévues par les articles R. 719-49 à R. 719-50-1 du code de l'éducation ».
[…] aux termes de l'article L. 719 -4 du code de l'éducation : « Les établissements publics à caractère scientifique, […] Aux termes de l'article R. 719 -49 du code de l'éducation : « Les bénéficiaires d'une bourse d'enseignement supérieur accordée par l'Etat, […] culturel et professionnel relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ». L'article R. 719-50 du même code dispose, […] que : « Peuvent en outre bénéficier d'une exonération du paiement des droits d'inscription : 1 […]