Décret n° 2026-456 du 6 juin 2026 adaptant les délais de recours prévus à l'article 68 du règlement (UE) 2024/1348 du 14 mai 2024 et à l'article 43 du règlement (UE) 2024/1351 du 14 mai 2024 relatif à la gestion de l'asile et de la migration
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 8 juin 2026 |
|---|---|
| Dernière modification : | 8 juin 2026 |
| Code visé : | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. |
Commentaire • 0
Décisions • 3
Rejet —
[…] - le décret n° 2026-456 du 6 juin 2026 adaptant les délais de recours prévus à l'article 68 du règlement (UE) 2024/1348 du 14 mai 2024 ; […] Aux termes de l'article R.921-2-1 du même code, dans sa version modifiée par le décret n°2026-456 du 6 juin 2026 : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue à l'article L. 921-2, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision. […]
Rejet —
[…] - le décret n° 2026-456 du 6 juin 2026 adaptant les délais de recours prévus à l'article 68 du règlement (UE) 2024/1348 du 14 mai 2024 et à l'article 43 du règlement (UE) 2024/1351 du 14 mai 2024 relatif à la gestion de l'asile et de la migration.
Annulation —
[…] Vu : - le règlement (UE) 2024/1348 du parlement européen et du conseil du 14 mai 2024 ; - le décret n° 2026-456 du 6 juin 2026 adaptant les délais de recours prévus à l'article 68 du règlement (UE) 2024/1348 du 14 mai 2024 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;
Vu le règlement (UE) 2024/1348 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 instituant une procédure commune en matière de protection internationale dans l'Union et abrogeant la directive 2013/32/UE ;
Vu le règlement UE) 2024/1351 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 relatif à la gestion de l'asile et de la migration, modifiant les règlements (UE) 2021/1147 et (UE) 2021/1060 et abrogeant le règlement (UE) n° 604/2013 ;
Vu le rectificatif au règlement (UE) 2024/1351 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 relatif à la gestion de l'asile et de la migration, modifiant les règlements (UE) 2021/1147 et (UE) 2021/1060 et abrogeant le règlement (UE) n° 604/2013 ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu la décision n° 2026-321/322/323 L du 21 mai 2026 du Conseil constitutionnel ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L921-2
I. ‒ Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, sous réserve du II du présent article.
II. ‒ Les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 921-2-1 dans sa rédaction issue du 3° de l'article 2 s'appliquent aux décisions portant obligation de quitter le territoire français notifiées aux étrangers ayant introduit une demande d'asile à compter du 12 juin 2026.
Les dispositions du troisième alinéa de l'article R. 921-2-1 dans sa rédaction issue du 3° de l'article 2 s'appliquent aux décisions de transfert notifiées aux demandeurs à compter du 12 juin 2026.