Entrée en vigueur le 8 juin 2026
Modifié par : Décret n°2026-456 du 6 juin 2026 - art. 2
Les délais de recours prévus aux articles L. 921-1 et R. 921-2-1 ne sont susceptibles d'aucune prorogation.
[…] qui est, s'agissant d'un étranger assigné à résidence, de sept jours à compter de la notification de ces décisions en application des dispositions combinées des articles L. 614-2 et L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et qui ne peut être prorogé en vertu de l'article R. 921-3 du même code, n'est pas un […] du CESEDA auquel renvoie l'article L. 921-1. […] L'article L. 921-1 et donc le délai de recours de 7 jours étant applicable à l'étranger assigné à résidence en vertu de l'article L. 614-2 aliéna 1er du CESEDA et à l'étranger détenu en application de l'article L. 614-3 du CESEDA. […] , […]
Lire la suite…[…] Enfin, aux termes l'article R. 921-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Les délais de recours de sept jours et quarante-huit heures respectivement prévus aux articles L. 921-1 et L. 921-2 ne sont susceptibles d'aucune prorogation ». S'il résulte des dispositions de l'article R. 421-5 du code de justice administrative citées au point 3 que, lorsque les mentions relatives aux délais de recours contre une décision administrative figurant dans la notification de cette décision sont erronées, […]
[…] 3°) d'enjoindre au préfet du Doubs de procéder sans délai à l'effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; […] pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 614-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Par dérogation à l'article L 614-1, […] peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-1 ». […] Selon l'article R. 921-3 de ce code : « Les délais de recours de sept jours et quarante-huit heures respectivement prévus aux articles L. 921-1 et L. 921-2 ne sont susceptibles d'aucune prorogation ».
[…] 3. D'une part, aux termes de l'article L. 732-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La décision d'assignation à résidence prise en application des 1° () de l'article L. 731-1 peut être contestée selon la procédure prévue à l'article L. 921-1 ». […] Aux termes de l'article R. 921-3 du même code : « Les délais de recours de sept jours et quarante-huit heures respectivement prévus aux articles L. 921-1 et L. 921-2 ne sont susceptibles d'aucune prorogation ». […] D'autre part, aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, […]
L'objet de la présente demande d'avis est de savoir si le délai fixé à l'article L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda) doit compter au nombre des rares exceptions à la règle 18 . 1.2. Cet article institue l'une des trois nouvelles procédures de recours contentieux spécifiques au droit des étrangers, instaurées par la loi du 26 janvier 2024 19 , suivant les préconisations du rapport du groupe de travail présidé par Jacques-Henri Stahl pour rationaliser et simplifier le contentieux des étrangers. […] L'article R. 921-3 dispose que les délais de recours ne sont pas susceptibles de prorogation 21 . […] Par ailleurs, […]
Lire la suite…