Décret n° 2026-474 du 11 juin 2026 tirant les conséquences de la délégalisation des dispositions de l'article 9-4 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 13 juin 2026 |
|---|---|
| Dernière modification : | 13 juin 2026 |
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Décisions • 2
Infirmation —
[…] L'article 43 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles ( applicable à la cause au lieu de l'article 38 du décret n°91-1266 du 19 décembre 1991, abrogé depuis le 1er janvier 2021) énonce, dans sa rédaction antérieure au décret n°2026-474 du 11 juin 2026, applicable au litige :
—
[…] Toutefois, l'article 43 du décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 « portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles » dispose, dans sa rédaction antérieure au décret n°2026-474 du 11 juin 2026, que:
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur,
Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;
Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés ;
Vu le règlement (UE) 2024/1348 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 instituant une procédure commune en matière de protection internationale dans l'Union et abrogeant la directive 2013/32/UE, notamment le septième paragraphe de son article 67 ;
Vu le code civil, notamment son article 1er
;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, notamment son article 9-4, ensemble la décision n° 2026-321/322/323 L du Conseil constitutionnel en date du 21 mai 2026 ;
Vu le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles ;
Vu l'avis du Conseil national de l'aide juridique en date du 26 mai 2026 ;
Vu l'urgence ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991Art. 9-4
Les dispositions du présent décret sont applicables aux recours formés devant la Cour nationale du droit d'asile contre les décisions mentionnées à l'article L. 532-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prises sur les demandes introduites à compter du 12 juin 2026.