Décret n° 2026-692 du 27 juillet 2026 relatif aux délais de réclamation applicables en matière fiscale
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 30 juillet 2026 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 juillet 2026 |
| Code visé : | Livre des procédures fiscales |
Commentaires • 7
Décision • 1
—
[…] L'article 345 du code des douanes, dans sa rédaction antérieure au décret n°2016-166 du 08 avril 2026, dispose notamment que : « Les créances de toute nature constatées et recouvrées par l'administration des douanes font l'objet d'un avis de mise en recouvrement sous réserve, le cas échéant, de la saisine du juge judiciaire. […] L'article R*196-1 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction antérieure au décret n°2026-692 du 27 juillet 2026, dispose notamment que : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l'administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas :
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles R.* 196-1, R.* 196-1-1 et R.* 196-2 ;
Vu la décision du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, n° 500909 du 16 février 2026 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 juillet 2026.
Sébastien LECORNU
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
David AMIEL